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Objectif

Tous les membres de la collectivité collégiale du Collège Boréal ont le droit de travailler et d’étudier dans un milieu dépourvu de toute forme de violence sexuelle. Le présent document établit la politique en matière de violence sexuelle et fait en sorte que les personnes qui ont survécus à de violence sexuelle soient crues et que leurs droits soient respectés, que le collège dispose d’une procédure d’enquête qui protège les droits des personnes et que quiconque qui ait commis un acte de violence sexuelle en soit tenu responsable.

Portée

La présente politique s’applique à tous les membres de la collectivité collégiale, y compris les hauts dirigeants, les membres du conseil d’administration, les administrateurs, le corps enseignant, le personnel, les étudiants, les entrepreneurs, les fournisseurs de services, les personnes liées directement à une initiative du collège (quelle qu’elle soit), les bénévoles et les visiteurs.

Définitions

Agression sexuelle
Infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada. L’on entend par « agression sexuelle » tout type d’acte sexuel non désiré fait à une personne par une autre qui viole l’intégrité sexuelle de la personne survivante et englobe un ensemble de comportements non désirés, allant d’attouchements à la pénétration.

L’agression sexuelle se caractérise par un large éventail de comportements, notamment l’utilisation de la force, de menaces ou du contrôle envers une personne, rendant ainsi cette dernière mal à l’aise, en détresse, craintive ou menacée, ou survenant dans des circonstances où la personne n’a pas donné son libre accord ou consentement, ou est incapable d’y consentir.

Violence sexuelle (ou violence à caractère sexuel)
Terme générique décrivant toute violence, physique ou psychologique, infligée par des moyens sexuels ou prenant comme cible la sexualité. Celle-ci prend diverses formes, notamment l’abus sexuel et l’agression sexuelle.
Consentement
Accord volontaire de participer aux activités sexuelles en question. Cela suppose l’acte de consentir volontairement à s’adonner à un comportement sexuel spécifique et exige le libre choix d’une personne entre deux options : oui et non.

Cela signifie qu’il doit y avoir un échange compréhensible de termes affirmatifs indiquant une volonté de prendre part à une activité sexuelle convenue d’un commun accord. Il est également essentiel que toutes et tous comprennent ce qui suit :

  • Ni le silence ni la non-communication ne doivent, en aucun cas, être interprétés comme un consentement; qui plus est, une personne se trouvant dans un état de jugement diminué ne peut donner son consentement.
  • Une personne est incapable de donner son consentement si elle dort, est inconsciente ou est autrement incapable de communiquer.
  • Une personne ayant été menacée ou contrainte (c.-à-d. n’ayant pas accepté de son plein gré) à prendre part à un acte sexuel n’y donne pas son consentement.
  • Une personne ayant été droguée est incapable de donner son consentement.
  • Une personne est habituellement incapable de donner son consentement si elle est sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue.
  • Une personne peut être incapable de donner son consentement si elle souffre d’une déficience mentale.
  • Le fait d’avoir consenti par le passé à une relation sexuelle ou à une fréquentation ne suppose pas que le consentement est donné pour toute activité sexuelle subséquente.
  • Une personne peut retirer son consentement en tout temps au cours d’une relation sexuelle.
  • Une personne est incapable de donner son consentement à quelqu’un qui est dans une relation de confiance, de pouvoir ou d’autorité.
  • Il est de la responsabilité de l’initiateur de l’activité sexuelle d’obtenir des réponses claires et affirmatives à tous les stades de la relation sexuelle.

Définition du terme « consentement », tel que stipulé dans le Code criminel :

Consentement : le consentement du plaignant ne se déduit pas des cas suivants :

  1. L’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;
  2. il est incapable de le former;
  3. l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;
  4. le plaignant manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité; ou
  5. après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.
Agression sexuelle commise par une connaissance
Tout contact sexuel forcé, manipulé ou contraint par quelque partenaire, ami(e) ou connaissance.
Âge de consentement sexuel
L’âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent en aucun cas légalement donner leur consentement à des actes sexuels. L’âge de consentement légal à des actes sexuels est de 16 ans. Il y a des exceptions de proximité d’âge pour les adolescents âgés de 12 à 16 ans. Ainsi, une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec une autre jeune personne qui est de moins de deux ans son aînée. Une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné. Les jeunes personnes de 16 et 17 ans peuvent légalement consentir à des activités sexuelles avec des personnes qui ne sont pas dans une relation de confiance ou d’autorité.
Contrainte
Dans le contexte de la violence sexuelle, l’on entend par « contrainte » toute pression déraisonnable et persistante pour s’adonner à une activité sexuelle. La contrainte suppose l’utilisation de manipulation émotionnelle, de chantage, de menaces à la famille ou aux amis ou de la promesse de récompenses ou de traitement particulier, dans le but de persuader une personne de s’adonner à une activité contre son gré, par exemple, adopter un comportement sexuel ou s’adonner à des actes sexuels particuliers.
Agression sexuelle facilitée par la drogue
L’utilisation d’alcool ou de drogues (sous ordonnance ou non) par l’auteur d’une infraction, afin de contrôler, de dominer ou de subjuguer une victime à des fins d’agression sexuelle.
Traque furtive
Forme de harcèlement criminel interdit par le Code criminel du Canada qui suppose un comportement répétitif (ayant lieu à plus d’une occasion) et qui, dans son ensemble, vise à provoquer la peur chez la personne survivante ou à menacer sa sécurité ou sa santé mentale. Cela peut également comprendre des menaces de violence aux amis ou à la famille de la personne ciblée.

De tels comportements comprennent, sans toutefois s’y limiter, des communications sans consentement (en personne, au téléphone, par courriel, dans les médias sociaux); des gestes menaçants ou obscènes; des activités de surveillance; l’envoi de cadeaux non sollicités; la traque sur les médias sociaux et Internet; et la profération de menaces.

Personnes survivantes
Dans certains cas, une personne victime d’agression sexuelle ou de violence sexuelle préférera peut-être s’identifier en tant que survivante. Bien que le terme « victime » soit davantage connu, nous préconisons, le cas échéant, le terme « personnes survivantes » dans la présente directive, puisque le fait d’avoir vécu une instance d’agression sexuelle suppose que l’on y a survécu — et non que l’on ait été victimisé. En fin de compte, il revient à chaque personne ayant vécu de telles circonstances de déterminer comment elle veut être identifiée.

Principes

L’agression sexuelle et la violence à caractère sexuel sont des comportements inacceptables qui ne sont pas tolérés. Nous nous engageons à combattre et à prévenir la violence sexuelle et à créer un espace sécuritaire pour toute personne de la collectivité collégiale qui a été victime de violence sexuelle. Le Collège se doit d’être un espace sécuritaire et positif où les membres de la collectivité peuvent travailler, apprendre et s’exprimer dans un milieu dépourvu de violence sexuelle.

Tous les incidents de violence sexuelle rapportés feront l’objet d’une enquête au meilleur de la compétence de l’administration et de manière à garantir une procédure régulière. La présente directive vise à faire en sorte que toute personne puisse se sentir à l’aise de faire rapport de bonne foi quant à un acte de violence sexuelle dont elle a subi ou a été témoin.

Nous reconnaissons que la violence sexuelle peut survenir entre des personnes, et ce, sans égard à l’orientation sexuelle, au sexe et à l’identité sexuelle ou au lien de relation, comme stipulé dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Nous reconnaissons également que les personnes qui ont été victimes de violence sexuelle peuvent éprouver des difficultés émotionnelles, scolaires ou autres.

Nous nous engageons à :

  1. venir en aide aux personnes survivantes de violence sexuelle en leur fournissant diverses options, y compris des renseignements détaillés et un soutien, l’offre de services de counseling et de soins médicaux, le renvoi à de tels services, des renseignements sur leurs recours juridiques, ainsi que des accommodements scolaires et autres accommodements jugés appropriés;
  2. s’assurer que les personnes se déclarant survivantes d’agression sexuelle soient crues et que leur droit à la dignité et au respect soit protégé tout au cours du processus de divulgation, d’enquête et d’intervention institutionnelle;
  3. lutter contre les habitudes et les comportements nocifs (p. ex., adhérer aux mythes ayant trait à la violence sexuelle) qui renforcent la croyance selon laquelle la personne visée par de la violence à caractère sexuel serait à blâmer d’une façon ou d’une autre pour ce qui lui arrive;
  4. traiter avec compassion les personnes ayant communiqué une instance de violence sexuelle, tout en reconnaissant que ces dernières sont les décideurs ultimes quant à leurs intérêts;
  5. s’assurer de la disponibilité des procédures internes (sur campus) d’enquête dans le cas de violence sexuelle, et ce, même si la personne décide de ne pas le signaler à la police;
  6. engager des procédures appropriées d’enquête et de règlement faisant suite à une plainte, lesquelles se conforment aux politiques et aux normes du collège et assurent l’équité et la régularité des procédures;
  7. assurer la coordination et la communication entre les diverses unités administratives les plus susceptibles de participer aux interventions visant la violence sexuelle sur le campus;
  8. assurer l’éducation du public et mener des activités de prévention;
  9. fournir à la collectivité collégiale des renseignements ayant trait à la violence sexuelle sur le campus;
  10. fournir une formation appropriée à la collectivité collégiale sur la façon d’intervenir lors de la divulgation de violence sexuelle;
  11. contribuer à la création, sur le campus, d’une atmosphère au sein de laquelle la violence sexuelle n’est pas tolérée;
  12. assurer le suivi et la mise à jour de nos directives et procédures afin de nous assurer qu’elles demeurent efficaces et conformes aux autres directives et aux pratiques exemplaires.

Si vous avez été victime de violence sexuelle, vous avez le droit :

  • d’être traité avec dignité et respect,
  • d’être cru,
  • d’être renseigné au sujet des services et des ressources internes et externes,
  • de décider d’avoir recours ou non aux services disponibles et de choisir les services que vous estimez les plus avantageux,
  • de décider de rapporter ou non l’incident au service de sécurité du campus ou au service de police local,
  • d’exiger une enquête interne, avec la pleine coopération de l’établissement,
  • de vous assurer que l’établissement est doté d’un plan de sécurité,
  • d’exiger que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de prévenir tout autre contact non désiré avec l’auteur ou les auteurs présumés.
  1. Rôles et responsabilités de la collectivité collégiale
    Bien que toutes les personnes sur le campus aient un rôle à jouer lorsque vient le temps de rapporter des incidents de violence sexuelle, certains membres ont des responsabilités spécifiques, notamment :

    • Les services de soins de santé et de counseling : Ces personnes fournissent un soutien psychologique et émotionnel, aident à la planification de la sécurité et dirigent les personnes visées vers d’autres services, y compris les services médicaux;
    • Les membres du corps enseignant, le personnel de soutien et les administrateurs : Ces personnes facilitent les accommodements et aident à combler les autres besoins d’ordre scolaire des personnes ayant subi de la violence sexuelle (p. ex., prolongation de l’échéancier des travaux, poursuite des études à la maison et abandon de cours);
    • Le personnel des résidences : Ces personnes assurent des conditions optimales de logement sécuritaire;
    • Les services des ressources humaines : Ces personnes apportent leur aide dans le cas d’incidents visant des employés;
    • Les services de sécurité : Ces personnes appuient le processus d’enquête et de la collecte d’éléments de preuve, mettent en place des mesures visant à réduire la violence sexuelle sur le campus et collaborent avec le service local de police, le cas échéant.
  2. Communiquer et répondre à des cas de violence sexuelle
    1. Les membres de la collectivité collégiale se doivent de rapporter immédiatement tout incident de violence sexuelle dont ces personnes ont été survivantes ou témoins, dont elles ont pris connaissance ou pour lequel elles ont raison de croire qu’un incident s’est produit ou qu’il est susceptible de se produire.
    2. Les personnes en situation d’autorité, y compris celles qui en dirigent d’autres, doivent prendre immédiatement des mesures d’intervention ou de prévention de la violence sexuelle.
    3. Si le Collège prend connaissance d’incidents de violence sexuelle par – ou contre – un membre de la collectivité collégiale, que ce soit sur les lieux ou à l’extérieur du collège, et qui présente un risque à la sécurité des membres de la collectivité collégiale, le collège doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de la collectivité collégiale.
  3. Processus de traitement des plaintes et d’enquête
    1. En vertu de la présente directive, tout membre de la collectivité collégiale peut déposer une plainte d’agression sexuelle ou de quelque autre forme de violence sexuelle.
    2. Le collège cherchera à assurer l’équité procédurale au moment de traiter toutes les plaintes. Ainsi, aucune sanction ni mesure disciplinaire ne sera prise contre une personne ou un groupe à son insu, en cas d’infraction présumée à la présente directive. Il est prévu que les personnes accusées recevront un préavis raisonnable, lequel comprendra tous les détails des allégations, et qu’elles auront l’occasion de répondre aux allégations faites à leur endroit.
  4. Droit de retirer une plainte
    Tout plaignant a le droit de retirer sa plainte, et ce, en tout temps au cours du processus. Toutefois, le Collège pourra continuer à examiner la question identifiée dans la plainte afin de s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente directive ou de ses obligations légales.
  5. Protection contre les représailles, les réprimandes ou les menaces
    1. Il est contraire à la présente directive pour quiconque d’intenter des représailles, de réprimander ou de menacer une plaignante ou un plaignant, ou quelque autre personne que ce soit, pour :
      • s’être prévalu de ses droits en vertu de la présente directive ou du Code des droits de la personne de l’Ontario;
      • avoir participé ou avoir coopéré à une enquête en vertu de la présente directive ou du Code des droits de la personne de l’Ontario; ou
      • avoir été associé à une personne qui s’est prévalue de ses droits en vertu de la présente directive ou du Code des droits de la personne de l’Ontario.
    2. Quiconque adopte un tel comportement peut faire l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires.
  6. Plaintes non fondées
    Si une personne de bonne foi divulgue ou dépose une plainte pour violence sexuelle qui ne s’étaye sur aucun élément de preuve recueilli lors de l’enquête, ladite plainte sera rejetée et aucune mention à son égard ne sera ajoutée au dossier de la plaignante ou du plaignant ou du défendeur. Toutefois, toute divulgation ou plainte effectuée dans le seul but de contrarier, de gêner ou de nuire intentionnellement au défendeur représente une plainte jugée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi et peut résulter en des sanctions ou des mesures disciplinaires contre la personne plaignante.
  7. Confidentialité
    1. La confidentialité est particulièrement importante pour les personnes ayant divulgué une instance de violence sexuelle. Il est impératif de respecter la confidentialité de toutes les personnes impliquées dans un rapport de violence sexuelle; le Collège mettra tout en œuvre pour respecter la confidentialité de toutes les personnes, y compris la plaignante ou le plaignant, le défendeur, les témoins et l’intimé durant l’enquête.
    2. Toutefois, il ne sera pas possible d’assurer la confidentialité dans les cas suivants :
      • il y a un risque à la sécurité pour la personne;
      • il y a un risque imminent d’atteinte à une autre personne; ou
      • il existe des motifs raisonnables de croire que d’autres personnes, que ce soit au Collège ou au sein de la collectivité, pourraient être survivantes de violence.
    3. Dans de telles circonstances, l’information ne sera divulguée qu’aux services nécessaires pour prévenir tout préjudice, et le nom de la personne survivante ne sera pas rendu public.
    4. Si le Collège prend connaissance de violence sexuelle par un membre de la collectivité collégiale envers un autre membre de la collectivité, le collège peut également être tenu de prendre des mesures pour s’assurer que la situation soit traitée conformément aux obligations juridiques ou aux politiques du Collège l’enjoignant à enquêter sur de telles allégations. En pareil cas, certains administrateurs collégiaux seront informés – en cas de nécessité absolue et de manière confidentielle – de l’incident en question, mais non nécessairement de l’identité des personnes impliquées.
  8. Traitement des plaintes
    1. Si le répondant est une étudiante ou un étudiant
      La violence sexuelle est une violation du Guide Boréal. Elle est considérée comme une infraction grave et sera traitée de manière conforme à d’autres infractions graves. Pour plus de renseignements au sujet des procédés disciplinaires, veuillez consulter le Guide Boréal.
    2. Si le répondant est une employée ou un employé
      La violence sexuelle est une violation de la Politique en matière d’agression sexuelle et de violence sexuelle, du Code de conduite et de la directive en matière de violence et de harcèlement au travail. Les allégations portées contre une employée ou un employé seront traitées conformément aux procédures prévues dans la présente directive, dans toute convention collective applicable ou quelque autre directive ou politique collégiale pertinente. Si, au terme d’une enquête, la plainte est maintenue, le Collège décidera des mesures disciplinaires appropriées à prendre, conformément à quelque disposition d’une convention collective appropriée ou directive en matière de discipline.
    3. Si le répondant n’est pas une étudiante ou un étudiant ou une employée ou un employé
      Les entrepreneurs, les fournisseurs, les bénévoles ou les visiteurs fréquentant le campus pourront être visés par une plainte s’ils s’adonnent à une conduite illicite. Si une plainte contre le répondant est fondée, le Collège prendra les mesures qui s’imposent.Toutes les relations contractuelles conclues par le Collège seront régies par une clause de conformité standard dans le contrat, laquelle stipulera que tout entrepreneur doit se conformer à la présente directive et au Code des droits de la personne de l’Ontario, y compris l’obligation de coopérer lors d’une enquête. La violation de la clause peut entraîner des pénalités, des annulations ou d’autres sanctions.
  9. Procédures multiples
    Lorsque des poursuites criminelles ou civiles sont intentées en rapport aux allégations de violence sexuelle, le Collège mènera sa propre enquête indépendante à propos desdites allégations et rendra sa propre décision conformément à ses directives et procédures. Si une enquête criminelle est en cours, le Collège coopérera avec le service de police local.
  10. Accommodements
    Si la situation est divulguée à un membre du personnel scolaire ou du personnel par une étudiante ou un étudiant qui demande un soutien ou des accommodements d’ordre scolaire, ledit membre devra aiguiller l’étudiante ou l’étudiant vers la bonne personne pour s’assurer que l’étudiante ou l’étudiant reçoive tous les accommodements nécessaires, scolaires ou autres.

    • Sudbury Service d’appui à l’apprentissage, salle 2010
    • Hearst Bureau de la direction du campus
    • Kapuskasing Bureau de la direction du campus
    • Timmins Bureau de la direction du campus
    • Temiskaming Bureau de la direction du campus
    • Nipissing Bureau de la direction du campus
    • Toronto Bureau de la direction du campus
    • Windsor Bureau du chef régional
    • Tout autre site : Adressez-vous à la personne responsable du site en question.